Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 16
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16. Dans les 30 jours de la date de la réception de la décision du comité d’évaluation des stages qui l’informe qu’il ne satisfait pas aux exigences du stage, le stagiaire peut en demander la révision au comité exécutif, dont les membres ne doivent pas avoir participé à la décision initiale. La décision du comité exécutif est transmise au stagiaire dans les 90 jours qui suivent la date de la demande de révision.
Décision 2014-02-20, a. 16.
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